Objet de l'activité

Amendement proposé PJL simplification:non prolongation des délais de recours contentieux en cas de recours gracieux et hiérarchiques pour des projets d’énergie renouvelable

Date de publication : 2025-04-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ENERPLAN