Objet de l'activité

Amendement proposé PJL simplification: Réduire le délai de recours contentieux formé par un tiers contre les décisions afférentes aux installations de production d’énergie renouvelable

Date de publication : 2025-04-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ENERPLAN