Objet de l'activité

Faire réaliser l’étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée sur les produits reconditionnés, déjà prévue par la loi.

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Propriété intellectuelleMédias
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • JUNG S.A.S