Observation
Acter un seuil de contrôle compris en 1 et 3 fois la SAURM/ Limiter l'exemption aux seules cessions entre personnes parentes ou alliées jusqu'au 3e degré/ Permettre une consultation systématique de la CDOA avant que le Préfet ne prenne sa décision/ Permettre l'élargissement des motifs de refus d'autorisation d'exploiter sollicitée dans le cadre du contrôle des structures.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER DEPART SYNDIC EXPLOI AGRIC HERAULT