Observation
Modification de la composition de la CDPENAF (art.12 ter) / Recensement des chemins ruraux et interruption de la prescription acquisitive (art.27 bis)/ Extention du droit de préemption pour les captages d'eau portable (art.60)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDER DEPART SYNDIC EXPLOI AGRIC HERAULT