Objet de l'activité

demander un moratoire pour l'application du décret et de l'arrêté du 29 décembre 2019 sur les ZNT Riverains

Date de publication : 2021-05-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FDSEA FEDE DEPA SYND EXPL AGRI