Objet de l'activité

Dans le cadre du PLF2023, exclure du bénéfice d'une réduction d'impôt les associations environnementales dont les adhérents sont coupables d'actes d'intrusion sur les exploitations

Date de publication : 2023-03-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Autres : à préciser — réunion de bilan et perspectives
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FDSEA FEDE DEPA SYND EXPL AGRI