Objet de l'activité

Projet de loi « ASAP »: Instituer un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement

Date de publication : 2021-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
LogementMarché du numérique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FED IDUST ELECTR ELECTRONIQUES COMMUNIC