Objet de l'activité

Loi AGEC art.13: Circonscrire la liste des caractéristiques environnementales obligatoires pour l’information du consommateur à celles pouvant effectivement être contrôlées par les autorités publiques

Date de publication : 2022-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Impact de l'activité industrielle
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED IDUST ELECTR ELECTRONIQUES COMMUNIC