Objet de l'activité

Décret Commande publique (Loi AGEC): Prendre en compte les bonnes pratiques d’intégration de recyclé en plus des critères relatifs au réemploi et à la réutilisation et prévoir une notice d’application

Date de publication : 2022-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Impact de l'activité industrielle
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED IDUST ELECTR ELECTRONIQUES COMMUNIC