Objet de l'activité

Allonger la durée du dispositif de suramortissement pour tout investissement ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique des procédés de fabrication jusqu'en 2030

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED IDUST ELECTR ELECTRONIQUES COMMUNIC