Objet de l'activité

PPL Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : Soutenir l’impossibilité de fusionner une mutuelle avec un organisme ne relevant pas du code de la Mutualité.

Date de publication : 2021-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION REGIONALE MUTUALITE FRANCAISE GRAND EST