Objet de l'activité

PLFSS 2022 : Opposition à l’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la PSC qui préempte les négociations syndicales en cours

Date de publication : 2022-03-30

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
ImpôtsSystème de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION REGIONALE MUTUALITE FRANCAISE GRAND EST