Objet de l'activité

OBTENIR UN RACCOURCISSEMENT DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE ET NE PAS IMPOSER LA CHARGE DE LA PREUVE AUX RÉPARATEURS DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DU SYSTÈME DES DESSINS ET MODÈLES

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteAutorité de la concurrence
Domaines d'intervention
EconomieTransports, logistique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FED SYND DISTRIBUTION AUTOMOBI