Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de la concurrence |
Domaines d'intervention
EconomieTransports, logistique
Actions menées
- Autres : à préciser — Réponse à une consultation de l'Autorité de la concurrence
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FED SYND DISTRIBUTION AUTOMOBI