Observation
« carry-back » : Il s’agit de ce dispositif fiscal du « report en arrière des déficits » : il revient à imputer le déficit de l’année N sur le bénéfice de l’année N-1 qui a donné lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FED BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS LOIRET