Observation
Proposition de projet d’amendement à cette proposition de loi visant à établir une franchise de TVA de 25 000 euros pour les seules activités de BTP exercées sous le régime de la microentreprise.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FED BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS LOIRET