Objet de l'activité

Réforme du "permis de louer" (autorisation de mise en location et déclaration préalable de mise en location)

Date de publication : 2023-04-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Autres : à préciser — Rédaction de documents de positionnement et de propositions légistiques à destination des pouvoirs publics. Organisation et participation à des réunions avec des parlementaires.
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS