Objet de l'activité

Améliorer la gestion des copropriétés par la modification de certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application

Date de publication : 2025-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Autres : à préciser — Rédaction de documents de positionnement et de propositions légistiques à destination des pouvoirs publics.
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS