Observation
les observations du CdCF portaient sur des cas de dérogations qu’il faudrait ajouter au texte, notamment des exceptions qui existent déjà pour justifier des dérogations à la mise en accessibilité ou encore des restaurants et ERP avec terrasse, lorsque la fermeture de la porte vers l’extérieur pourrait obérer ou empêcher l’usage et l’activité normale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
PME/TPEAides aux entreprisesE-commerce
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE