Objet de l'activité

Prévoir dans le registre dématérialisé des entreprises les formes juridiques de sociétés coopératives artisanales

Date de publication : 2020-10-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Accès à l’InternetPME/TPE
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FED FRANCAISE COOP GROUPEMENTS ARTISANS