Observation
Demande d'interprétation à la Direction Générale des Entreprises d'une disposition légale spécifique au droit coopératif
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FED FRANCAISE COOP GROUPEMENTS ARTISANS