Objet de l'activité

Projet de loi de Finances pour 2023: Mettre en place un crédit d'impôt pour les artisans adhérents de coopérative artisanale

Date de publication : 2023-04-13

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FED FRANCAISE COOP GROUPEMENTS ARTISANS