Observation
suppression des droits de mutation sur le foncier agricole et le capital d’exploitation ; exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour les plus values réalisées sur du foncier agricole, avec condition de durée de détention et d’exploitation ; exonération d’impôts sur les revenus fonciers provenant de la mise en location pour 9 ans minimum de biens agricoles s’imposent ; restauration du crédit transmission ; rehausser significativement le seuil maximal de recettes pour l’accessibilité au régime du micro bénéfice agricole à 250 000 € ; etc.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Budget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE