Objet de l'activité

Exonérer les parcelles en herbe et les terres arables de la taxe sur le foncier non bâti compte-tenu des aléas climatiques.

Date de publication : 2025-03-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FDSEA de Saône-et-Loire 71