Observation
Si le projet de loi intègre bien le fait que l’évaluation des risques est faite au regard du fonctionnement et de l’utilisation de leurs services par les opérateurs en matière de diffusion des contenus illicites, l’objectif de cet amendement était que le régulateur prenne en compte le modèle d’affaires, dont dépend le degré de viralité et donc le risque de massification des contenus qu’elle engendre, dans les critères d’appréciation du risque systémique.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Accès à l’InternetDroits et libertés fondamentalesMarché du numérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SNAP GROUP SAS