Observation
Cet amendement visait à rappeler que l’enjeu essentiel que doit aujourd’hui prendre en compte, à l’article 42, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dans son contrôle des moyens mis en œuvre par les opérateurs concernés pour lutter contre les contenus illicites, concerne notamment le degré de viralité qu'engendre la plateforme et le risque de massification des contenus illicites.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Accès à l’InternetDroits et libertés fondamentalesMarché du numérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SNAP GROUP SAS