Observation
Ces amendements visaient à associer les opérateurs concernés par le projet de loi, à l’article 42, à la détermination des informations et indicateurs définis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) afin de mener ses opérations de contrôle des moyens mis en œuvre par les plateformes pour lutter contre les contenus illicites.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Accès à l’InternetDroits et libertés fondamentalesMarché du numérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SNAP GROUP SAS