Observation
La plupart des algorithmes et des moyens de traitement automatisés mis en place par les plateformes sont des outils protégés et propriétaires, qui ne peuvent être transmis en l’état au régulateur. S’il convient d’assurer une bonne transparence et information du régulateur, celle-ci ne doit pas se faire au détriment du droit de la propriété intellectuelle.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Domaines d'intervention
Accès à l’InternetBrevetDroits et libertés fondamentalesMarché du numérique
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- SNAP GROUP SAS