Objet de l'activité

Le projet décret d’application de l’article 42 de la loi pour le renforcement des principes de la République proposait des délais de conservation qui auraient pénalisé les plus petites plateformes. Par ailleurs, le nombre de données à conserver ne reflétait pas la réalité du fonctionnement de certains réseaux sociaux. Le but des échanges était donc de faire prendre conscience aux autorités régulatrice de la nécessité de faire évoluer les dispositions du décret en réduisant le nombre de données à conserver et le temps de conservation retenu.

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

• SNAP GROUP SAS