Observation
Dans le cadre des travaux de la convention citoyenne sur la fin de vie, l’Unapei a alerté les pouvoirs publics, avec le Collectif Handicaps, en proposant une contribution. Pour les personnes en situations de handicap, les conséquences d'une éventuelle ouverture d'une aide active à mourir soulèvent des interrogations. La question est notamment de l'accompagnement de ces personnes pour qu'elles aient accès à ce nouveau droit. Afin de prévenir des dérives, le Collectif insiste sur la redéfinition de la place de la famille et des professionnels du quotidien dans la collégialité des décisions.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de régulation de la distribution de la presse (n’existe plus depuis janvier 2020) |
Domaines d'intervention
Soins et maladiesSystème de santé et médico-socialDroits et libertés fondamentalesHandicapDiscriminations
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UN NAT ASS PARENT AMIS PERSO HAND MENTAL