Objet de l'activité

FAIRE BAISSER LE TAUX DE TVA À 5,5% POUR LES TRANSPORTS DU QUOTIDIEN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

Date de publication : 2020-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES