Observation
Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi Sécurité globale, l'UTP a porté une mesure visant donner accès au fichier des CNI aux agents de sûreté assermentés et agréés des transporteurs. Il s'agit de faire évoluer la législation française pour intégrer les agents de sûreté des transporteurs aux catégories de personnels pouvant accéder, dans le cadre spécifique de leurs missions, aux informations figurant au sein des passeports et des cartes d’identité des ressortissants français afin de faciliter les opérations de verbalisation des contrevenants sur le terrain. De même, l'UTP a sensibilisé et alerté les Ministres des Transports et de l'Intérieur sur ce sujet.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Transport de voyageursSécurité nationale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES