Observation
Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi Sécurité globale, l'UTP a porté une mesure visant à compléter la liste des fonctions sensibles pour lesquelles les salariés peuvent faire l’objet d’enquêtes administratives. Le Code de la sécurité intérieure définit une liste des « fonctions sensibles » pour lesquelles le salarié pressenti peut faire l’objet d’une enquête administrative. Il apparait indispensable d'élargir cette liste afin d’assurer une meilleure sécurisation des transports (cf. agents chargés de la maintenance et du contrôle du matériel roulant par exemple). L'UTP a aussi sensibilisé et alerté les Ministres des Transports et de l'Intérieur sur ce sujet.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transport de fretTransport de voyageursOrdre administratif
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES