Observation
Dans le cadre des discussions parlementaires, l'UTP a porté une mesure visant à rendre obligatoire la détention d'un titre d'identité pour toutes les situations d'infraction dans les transports. La loi actuelle rend obligatoire la détention d’un titre d’identité pour les personnes ne disposant pas d’un titre de transport valide. Cependant, ceci ne s'applique qu'aux personnes se trouvant en infraction tarifaire. Or, dans les situations d’infractions dites comportementales, la problématique de la nécessité d’avoir une juste identité pour établir le procès-verbal est la même. D'où des courriers en ce sens envoyés également aux Ministres des Transports et de l'Intérieur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Transport de voyageursDroits et libertés fondamentalesSécurité nationaleJustice pénale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES