Observation
Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi Responsabilité pénale et Sécurité intérieure, l'UTP a porté un message visant à étendre l’utilisation des caméras à l’exercice des missions en civil. Car si l’utilisation des caméras individuelles est théoriquement possible lorsque les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF exercent leur mission en dispense du port de la tenue, d'autres dispositions du Code des transports rendent cette utilisation pratiquement inenvisageable.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Transport de voyageursJustice pénale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES