Observation
Le Code des transports prévoit que les agents ne peuvent déclencher l’enregistrement de leurs caméras que dans les "emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés". Cette restriction ne correspond pas à l’ensemble du périmètre d’intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP. En effet, si la compétence géographique des agents concerne principalement les emprises ferroviaires et les véhicules de transports, les agents peuvent également être appelés à exercer leur mission sur la voie publique, d'où la nécessite de redéfinir ce périmètre d'utilisation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transport de voyageurs
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES