Objet de l'activité

Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3 DS), l'UTP a plaidé pour l'introduction d'une disposition visant à garantir l’application effective de l'alinéa I de l’article L 12184-8-3 du code des transports, qui donne aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) un droit d’accès aux données pertinentes acquises par les services numériques d’assistance au déplacement (aide à la navigation, etc.). Un amendement a été déposé en ce sens par la Député Laurianne Rossi et adopté en séance publique.

• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
• Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

• UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES