Observation
Dans le cadre des discussions parlementaires sur les projets de lois relatifs à la Responsabilité pénale & Sécurité intérieure et à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, l'UTP a porté une mesure visant à étendre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP l'usage de la force armée en cas de "légitime défense élargie" et de "périple meurtrier". Cette disposition permettrait aux acteurs de sécurité de sortir du droit commun de la légitime défense tout en conservant un cadre d’intervention très proche de ce dernier. D’appréciation moins restrictive, cette nouvelle forme de légitime défense est d’ailleurs étendue aux agents de police municipale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Transport de voyageursJustice pénale
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES