Observation
Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, et au regard de l’enjeu essentiel que représente la sûreté dans les transports, l’UTP a interpellé les parlementaires afin qu'ils fassent en sorte que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) gère au plus vite la plateforme de fiabilisation des données des contrevenants (dont l'existence est prévue par l’article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016). De même, l'UTP a par la suite demandé aux Ministres de l'Intérieur et des Transports que cette requête soit prise en compte dans le cadre de la future LOPMI.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Transport de voyageursJustice pénale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES