Observation
Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi 3DS, l'UTP a plaidé pour assurer une homogénéité du cadre juridique applicable au transfert des droits et obligations de SNCF Réseau aux Régions dans le transfert de gestion des lignes de desserte fine du territoire. Pour éviter d’avoir à transférer toutes les autorisations administratives et à négocier des avenants à tous les contrats et marchés en cours relatifs aux lignes transférées, il convient en effet de prévoir une extension du principe de transfert automatique des droits et obligations de SNCF Réseau aux Régions en cas de transfert de missions de gestion de l’infrastructure.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Transport de fretTransport de voyageursCollectivités territorialesInfrastructures
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES