Observation
Dans le cadre des discussions parlementaires sur ce projet de loi, l'UTP a porté une mesure visant à simplifier la mise en œuvre des palpations préventives pratiquées par les agents du service interne de sécurité de la RATP et de la SNCF. L’UTP serait favorable à ce que ces agents puissent réaliser des palpations de sécurité en l’absence d’arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité, ou d’arrêté instaurant un périmètre de protection, lorsqu’il existe des éléments objectifs laissant penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des voyageurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Transport de voyageursJustice pénale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES