Observation
Dans le cadre des discussions parlementaires sur les PJL Prévention d’actes de terrorisme et Sécurité globale puis de la future LOPMI, l’UTP a interpellé les Ministres de l'Intérieur et des Transports pour qu'ils adaptent le dispositif des enquêtes administratives de sécurité menées par le le Service National des Enquêtes Administratives de sécurité (SNEAS) afin de supprimer l’obligation de reclassement des salariés ayant fait l’objet d’un avis d’incompatibilité émis par le SNEAS. il apparait en effet inopportun de devoir reclasser dans l’entreprise une personne dont les autorités publiques ont estimé que son comportement était incompatible avec la sûreté des personnes et des biens.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transport de fretTransport de voyageursSécurité nationale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES