Observation
Dans le cadre du projet de loi de finances 2022, l'UTP a soutenu un amendement visant à demander la suppression du plafonnement à 48 millions d'euros du montant de la compensation versée par l’État aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) au titre du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité (relèvement opéré en 2016). En effet, le maintien d’un tel plafonnement est difficilement compréhensible alors même que les AOM enregistrent des pertes financières importantes du fait de la crise sanitaire et que la compensation avait atteint 91 millions d’euros en 2019.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières |
Domaines d'intervention
Transport de voyageursBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES