Observation
Lorsque la demande d’enquête est opérée pour un candidat ou un salarié qui change d’affectation, le Service National des Enquêtes Administratives de Sécurité (SNEAS) n’en informe pas cette personne. L’ensemble des transporteurs se trouve contraint d’informer directement l’agent sur l’avis d’incompatibilité alors qu’elle n’a aucune pièce à lui transmettre. Dans le cadre des discussions parlementaires sur le PJL relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, l'UTP a préconisé que l’autorité administrative avise directement l’agent faisant l’objet d’un avis d’incompatibilité lorsque l’enquête est menée dans le cadre d’un changement d’affectation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Transport de voyageursOrdre administratif
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES