Objet de l'activité

Le Code des transports prévoit que l’agent ne peut être maintenu en service « s’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ». Le terme « éventuellement » engendre une incertitude car il peut faire l’objet d’une interprétation subjective ne permettant pas à l’employeur de prendre une décision de retrait ou de maintien en toute sérénité - d'où la demande de l'UTP de supprimer le terme « éventuellement ».

• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

• UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES