Observation
Le SNEAS ne motive pas les avis rendus dans le cadre d’une embauche ou d’une mobilité, l’administration considérant en effet que les décisions dans ces domaines ne causent pas grief. Toutefois, les premiers contentieux administratifs n’ont pas validé cette analyse. L’absence de motivation de ces avis pour les salariés en poste les rend donc fragiles juridiquement et peut avoir un impact dans le cadre d’un contentieux prud’homal. Dans le cadre des discussions parlementaires sur le PJL relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, l'UTP a préconisé de prévoir expressément l’obligation de motivation des avis d’incompatibilité émis par le SNEAS.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Transport de voyageursOrdre administratif
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES