Observation
Les textes français de transposition obligent les agglomérations de plus de 250 000 habitants de zone A ou B d’acquérir ou utiliser 25% puis 50 % de véhicules à très faibles émissions (VTFE). Les véhicules au bioGNV sont exclus de cette catégorie « très faibles émissions » (VTFE) alors que cette énergie présente un grand nombre d’atouts. L'UTP a donc demandé au Ministère de la Transition énergétique de permettre aux AOM ayant déjà investi dans des infrastructures d’approvisionnement en bioGNV de pouvoir les amortir (durée d’amortissement : une vingtaine d’années) sans se voir imposer d’obligation d’achat de véhicules électriques/ hydrogène.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Transport de voyageursEnergies renouvelables
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES