Observation
Dans le cadre de l'examen du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), puis du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (PJL JO), l'UTP a porté une mesure visant à simplifier la procédure de fiabilisation des données relatives à l’identité et à l’adresse du contrevenant prévue à l’article L. 2241-2-1 du Code des transports. Cette mesure a été présentée à différents ministères, mais aussi à différents parlementaires. L'UTP a aussi transmis une suggestion d'amendement à des parlementaires, mais cet amendement a été jugé irrecevable dans le cadre de l'examen de ces deux textes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Transport de voyageursSécurité nationale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES