Observation
Dans sa proposition législative publiée le 14 février 2023, la Commission européenne exige que tous les nouveaux bus urbains vendus dans l’UE soient zéro-émission dès 2030, ce qui obligera toutes les collectivités, peu importe leur taille et leurs choix technologiques et investissements antérieurs, à acquérir uniquement des bus électriques ou à hydrogène, plus onéreux, d’ici quelques années à peine. Au lieu d'une interdiction de vente, l'UTP a proposé à plusieurs ministères et associations d'élus de fixer pour les bus des objectifs de réduction des émissions de CO2 avec des échéances à 2030 et 2035 (comme c'est le cas dans le Règlement pour les autocars).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES